MoyenDroit
Quelle circonstance extérieure peut exonérer le fabricant en cas de dommage lié à un produit ?
Réponse courte
Un cas de force majeure prouvé.
Explication
Le fabricant doit établir que cet événement a causé le dommage.
La question porte sur les règles russes de la période indiquée.
Plateformes
- Гигтест
