← Toutes les questions
MoyenDroit

Quelle circonstance extérieure peut exonérer le fabricant en cas de dommage lié à un produit ?

Réponse courte
Un cas de force majeure prouvé.

Explication

Le fabricant doit établir que cet événement a causé le dommage.

La question porte sur les règles russes de la période indiquée.

Plateformes

  • Гигтест

Téléchargez maintenant et essayez gratuitement sur vos propres tâches !

10 15 crédits gratuits • Aucune carte bancaire requise
Version: Chargement…

Choisissez l’application Windows ou l’extension Chrome pilotée depuis votre téléphone.