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MoyenDroit

Quel type d'acte constitue une infraction juridique ?

Réponse courte
Option 3 : un acte illégal et coupable commis par une personne capable d'assumer la responsabilité légale et qui cause un préjudice à la société.

Question

Qu’est-ce qui constitue une infraction juridique ?

Choix de réponses

  1. Toute action que quelqu'un n'aime pas.
  2. Une pensée sur la violation de la loi sans aucune conduite extérieure.
  3. Un acte illégal et coupable commis par une personne capable d'assumer la responsabilité légale et causant un préjudice à la société.
  4. Tout comportement différent de ce qui est habituel.

Explication

Dans la théorie juridique, une infraction combine plusieurs éléments : un acte apparent, une illégalité, une faute, une personne capable d'en assumer la responsabilité juridique et un préjudice causé à la société.

La désapprobation de quelqu'un, un comportement inhabituel ou une pensée sans acte extérieur n'établissent pas en soi cette combinaison.

InfractionThéorie de l'État et du droit

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