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MoyenDroit

Comment appelle-t-on le respect volontaire de règles juridiques prohibitives ?

Réponse courte
Observation — option 4.

Question

Quelle forme de mise en œuvre du droit consiste à se conformer volontairement à des règles d’interdiction ?

Choix de réponses

  1. Exécution des tâches.
  2. Surmonter les interdictions légales.
  3. Exercice des droits.
  4. Respect.

Explication

Une règle d'interdiction est mise en œuvre en s'abstenant de l'action interdite. Dans la classification juridique utilisée ici, cela s'appelle observance.

La performance concerne l’accomplissement des obligations légales, tandis que l’exercice concerne l’utilisation des droits accordés. Surmonter une interdiction ne constitue pas une mise en œuvre légale d’une règle d’interdiction.

Application du droitThéorie de l'État et du droit

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