MoyenDroit
Qui peut statuer sur les infractions administratives sanitaires dans son ressort ?
Réponse courte
Le médecin sanitaire en chef de l'État habilité ou son adjoint.
Explication
La simple participation à une inspection ne confère pas ce pouvoir.
La question porte sur les règles russes de la période indiquée.
Plateformes
- Гигтест
